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L'actualité de toute une commune

Entreprises en crise, et procédures judicaires

Posted by on Fév 21, 2017 in Société | Commentaires fermés sur Entreprises en crise, et procédures judicaires

L’intensification de la concurrence et les conditions actuelles du marché, peuvent provoquer certaines difficultés qui impactent la survie de l’entreprise. Ces difficultés, touchent la trésorerie de la société et peuvent impliquer à son démantèlement. La législation, a mis en place plusieurs procédures judiciaires qui peuvent sauver l’activité de l’entreprise.

Les procédures traditionnelles

En France, la législation offre aux chefs d’entreprises, un ensemble de dispositifs, qui permettent de récupérer l’activité et d’assurer sa pérennité. Ces procédures, varient selon l’état et la situation de l’entreprise. On parle principalement, des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation qui peuvent être appliquées pour les entreprises en difficultés.  Quand il s’agit d’une activité commerciale ou artisanale c’est le tribunal de Commerce qui encadre ces procédures. Sinon, c’est le tribunal de première instance qui veille sur le déroulement de ces procédures. Les chefs d’entreprise, peuvent désigner les administrateurs judiciaires, comme le cabinet de Philippe Jeannerot et associés pour présenter leurs intérêts, dans le cadre des procédures entamées.

La procédure de sauvegarde

Pour ouvrir cette procédure, l’actif disponible de l’entreprise doit être suffisant pour couvrir son passif exigible. Cette procédure n’est entamée que sur la demande du dirigeant de la société, qui doit justifier les difficultés de trésorerie, qu’il rencontre. Le juge, va étudier le dossier présenté et il peut même nommer un juge enquêteur, pour des auditions supplémentaires.  Par la suite, l’entreprise passe par une « période d’observation », évaluée à 6 mois renouvelable. Le juge, nomme également l’ensemble des intervenants qui vont assurer le bon déroulement de la procédure comme le juge commissaire, et le mandataire judicaire. Le chef d’entreprise, doit collaborer avec l’ensemble des intervenants pour fixer un plan de sauvegarde qui assure la reprise de l’activité.

Il est recommandé, de recourir aux services, des cabinets spécialisés dans l’administration judiciaires comme le cabinet du Philippe Jeannerot, qui vont veiller sur les intérêts de l’entreprise lors de cette procédure.

Le redressement judiciaire

Dans ce sens, l’entreprise est confrontée à une cessation des paiements (son actif ne permet plus d’honorer l’ensemble de ses dettes et de ses dépenses). Cette procédure, se déroule sur trois phases. Une phase d’ouverture, suivie d’une phase d’observation (pour relancer l’entreprise), et de la fixation du plan de redressement approprié à l’activité. L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, peut être initiée par les créanciers, et le ministère public.

La liquidation judiciaire

L’entreprise en difficulté, n’est plus en mesure d’assurer la continuité de ses activités. Le recours à cette procédure est justifié quand les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaires ne sont plus envisageables pour l’entreprise. Le tribunal, désigne l’ensemble des personnes qui vont veiller sur la liquidation judiciaire de l’entreprise, comme le juge commissaire et le liquidateur.

Pour résumer, les procédures de redressement et de sauvegarde, permettent aux chefs d’entreprise de gagner du temps pour remettre leur activité sur le chemin de la croissance et la pérennité. Ces procédures, sont conçues pour sauver les entreprises viables. Dans le cas extrême, le recours à liquidation judiciaire est obligatoire.

 

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Kamet, l’incubateur d’Axa donne lieu à ses premières victoires

Posted by on Fév 2, 2017 in Société | Commentaires fermés sur Kamet, l’incubateur d’Axa donne lieu à ses premières victoires

En France, les compagnies d’assurance comme Filiassur, Axa, Allianz et autres ont compris la nécessité de réussir le virage numérique et de s’adapter au nouveau contexte d’un marché très exigeant en terme de qualité. Dans cette foulée, le cas Axa est inspirant. En effet, le géant français de l’assurance a créé un écosystème dédié à l’innovation dans l’assurance à travers la mise en place de plusieurs filiales dans de différents domaines. La start-up Kamet est l’un de ces filiales qui sert comme un incubateur pour de nouvelles entreprises appartenant à Axa. D’ailleurs, la start-up commence à servir ses fruits à travers la naissance de ses premières pousses.

Kamet, la start-up qui fabrique des start-up 

Une année seulement après la création de Kamet, l’incubateur d’Axa a annoncé la naissance de ses premières enfants. Il s’agit de la société Qare qui a pour objectif de « réinventer l’accès à des services médicaux de qualité » et de la société Fixter qui propose une solution de maintenance des véhicules automobiles. Cette dernière est assimilée à l’Uber de son domaine.

A travers ses créations, Kamet se permet de lancer plusieurs projets dans l’assurtech, la branche d’assurance qui gagne du terrain ces derniers temps. D’ailleurs, l’ancien patron d’Axa, Stéphane Guinet, qui est à l’origine du lancement de Kamet la définit comme « la start-up qui fabrique des start-up ». Ce nouveau modèle d’innovation s’annonce révolutionnaire dans le monde de l’entreprenariat et permettra à la maison mère, à savoir Axa, d’avoir d’intéressants jeunes sociétés à fort potentiel sous sa responsabilité.

Le rôle d’Axa dans Kamet 

Au moment du lancement de Kamet, Axa a investi 100 millions d’euros dans son capital tout en ayant une place minoritaire dans sa gouvernance. En effet, Kamet est une société indépendante qui permet à l’assureur d’avoir un accès prioritaire au financement des start-up qu’elle crée. Ainsi, Axa a choisi de financer Fixter à hauteur de 6 millions d’euros et de mettre 5 millions d’euros à la disposition d’une autre start-up qui reste encore confidentielle.

Innovante dans son principe, Kamet propose aussi un nouveau modèle d’action. La start-up fait l’étude chaque six mois, de 40 idées et choisit seulement 8 d’entre-elles. Les idées sélectionnées se transformeront après 17 semaines au maximum en prototype. Une fois que ce travail de base est fait, on signe les partenariats nécessaires et on crée la nouvelle start-up.

 

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Dispositif de défiscalisation immobilière, la loi Pinel

Posted by on Oct 4, 2016 in Société | Commentaires fermés sur Dispositif de défiscalisation immobilière, la loi Pinel

 

La loi Pinel est un nouveau dispositif fiscal, il permet aux particuliers d’investir dans le logement neuf afin de le louer. La loi Pinel est créée pour soutenir le secteur immobilier. Cette loi permet de relancer la construction durable dans des zones a fortes demandes locative pour des logements énergétiquement performants.

La loi Pinel selon les experts:

Selon, Thierry Weinberg spécialiste de la défiscalisation et fondateur de Kleber Partners (voir son profil ici), l’investissement en loi Pinel permet de réduire ou d’annuler la fiscalité tout en développant le patrimoine personnel immobilier en devenant propriétaire. Grace au loyer généré cet investissement complète les revenus et assure aux investisseurs une retraite encore plus confortable.

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les nouveaux avantages que procure la Loi Pinel:

Mr Weinberg nous explique que la loi Pinel protège financièrement la famille grâce aux assurances de prêt (pour plus d’informations cliquez ici). Depuis la loi Pinel, il est devenu possible de louer son bien aux ascendants et aux descendants. Concrètement, la Loi Pinel octroi à l’investisseur une réduction d’impôts sur le montant investi qui varie selon l’engagement de location choisi.

L’acheteur du bien bénéficie d’une réduction d’impôts de 12 % pour un engagement de location de 6 ans, de 18 % de réduction d’impôts pour un engagement de location de neuf ans et de 21 % de réduction d’impôts pour un engagement de location de 12 ans. Il est possible d’obtenir jusqu’à 36 000 euros de réduction d’impôts.

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Loi Pinel, un dispositif sous conditions:

Afin de bénéficier de ses réductions il y a quelques conditions, il faut acquérir un bien neuf répondant aux normes énergétiques BBC 2005 ou RT 2012. Il faut calculer sa réduction d’impôts sur un montant plafonné à 300 000 euros en cumulant au maximum deux biens par ans. Il faut également investir partout en France métropolitaine et en outre-mer à la condition que la zone géographique soit éligible à la loi Pinel.

Il faut également louer le logement a titre de résidence principale pendant six, neuf ou douze ans en fonction de l’engagement de location choisi et enfin, respecter les plafonds de loyer et des ressources pour les locataires.

 

 

 

 

 

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