Pages Navigation Menu

L'actualité de toute une commune

Entreprises en crise, et procédures judicaires

Entreprises en crise, et procédures judicaires

L’intensification de la concurrence et les conditions actuelles du marché, peuvent provoquer certaines difficultés qui impactent la survie de l’entreprise. Ces difficultés, touchent la trésorerie de la société et peuvent impliquer à son démantèlement. La législation, a mis en place plusieurs procédures judiciaires qui peuvent sauver l’activité de l’entreprise.

Les procédures traditionnelles

En France, la législation offre aux chefs d’entreprises, un ensemble de dispositifs, qui permettent de récupérer l’activité et d’assurer sa pérennité. Ces procédures, varient selon l’état et la situation de l’entreprise. On parle principalement, des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation qui peuvent être appliquées pour les entreprises en difficultés.  Quand il s’agit d’une activité commerciale ou artisanale c’est le tribunal de Commerce qui encadre ces procédures. Sinon, c’est le tribunal de première instance qui veille sur le déroulement de ces procédures. Les chefs d’entreprise, peuvent désigner les administrateurs judiciaires, comme le cabinet de Philippe Jeannerot et associés pour présenter leurs intérêts, dans le cadre des procédures entamées.

La procédure de sauvegarde

Pour ouvrir cette procédure, l’actif disponible de l’entreprise doit être suffisant pour couvrir son passif exigible. Cette procédure n’est entamée que sur la demande du dirigeant de la société, qui doit justifier les difficultés de trésorerie, qu’il rencontre. Le juge, va étudier le dossier présenté et il peut même nommer un juge enquêteur, pour des auditions supplémentaires.  Par la suite, l’entreprise passe par une « période d’observation », évaluée à 6 mois renouvelable. Le juge, nomme également l’ensemble des intervenants qui vont assurer le bon déroulement de la procédure comme le juge commissaire, et le mandataire judicaire. Le chef d’entreprise, doit collaborer avec l’ensemble des intervenants pour fixer un plan de sauvegarde qui assure la reprise de l’activité.

Il est recommandé, de recourir aux services, des cabinets spécialisés dans l’administration judiciaires comme le cabinet du Philippe Jeannerot, qui vont veiller sur les intérêts de l’entreprise lors de cette procédure.

Le redressement judiciaire

Dans ce sens, l’entreprise est confrontée à une cessation des paiements (son actif ne permet plus d’honorer l’ensemble de ses dettes et de ses dépenses). Cette procédure, se déroule sur trois phases. Une phase d’ouverture, suivie d’une phase d’observation (pour relancer l’entreprise), et de la fixation du plan de redressement approprié à l’activité. L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, peut être initiée par les créanciers, et le ministère public.

La liquidation judiciaire

L’entreprise en difficulté, n’est plus en mesure d’assurer la continuité de ses activités. Le recours à cette procédure est justifié quand les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaires ne sont plus envisageables pour l’entreprise. Le tribunal, désigne l’ensemble des personnes qui vont veiller sur la liquidation judiciaire de l’entreprise, comme le juge commissaire et le liquidateur.

Pour résumer, les procédures de redressement et de sauvegarde, permettent aux chefs d’entreprise de gagner du temps pour remettre leur activité sur le chemin de la croissance et la pérennité. Ces procédures, sont conçues pour sauver les entreprises viables. Dans le cas extrême, le recours à liquidation judiciaire est obligatoire.